Cette obligation figure à l’article 510 du code Civil.

Le compte de gestion de tutelle retrace l’ensemble des opérations financières que vous avez effectuées sur les comptes de la personne protégée pendant l’année écoulée.

Il vous faudra notamment :

• indiquer l’ensemble des mouvements d’argent effectués sur les comptes courants,
• Indiquer le montant des intérêts perçus sur les comptes de placements,
• Se conformer à la période de référence indiquée dans le jugement vous nommant,
• Envoyer ce document selon la date fixée dans le jugement,
• Joindre à minima les relevés de comptes bancaires et placements de chaque banque arrêtés à la date de période de référence,
• Transmettre votre compte de gestion à la personne ayant en charge le contrôle .

Pour une mission acceptée dans un esprit d’entraide et de solidarité, les obligations sont lourdes et source de difficultés. Avoir les conseils d’une personne en mesure d’effectuer ces contrôles ne doit pas être sous-estimée.

N’hésitez pas à prendre des conseils auprès de professionnels comme  » mandi ASSO  » afin de vous prémunir de toutes demandes complémentaires.