La demande doit être faite dans l’année du décès du partenaire et il est important de se rappeler que le versement n’est pas rétroactif au-delà d’une année.

Pour rappel l’assurance-vie du défunt ne doit pas être incluse. Une simple erreur peut entraîner des litiges avec les caisses de retraite. Si un litige devait être constaté, le délai de prescription est limité à deux ans, un point méconnu des assurés.

Comme l’évaluation de cette pension se fait sur la base des trois mois avant le décès du partenaire, il est peut être judicieux de décaler la demande et donc de faire cette demande en partant de la date du décès et en incluant les trois mois de calcul de ressources.

Enfin il est à noter qu’en cas de remariage, la réversion est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage et si son ex-conjoint décède, alors sa part peut être redistribuée aux autres bénéficiaires à condition qu’une demande explicite soit faite.

 A la lecture de cette complexité administrative, une interrogation est posée :

 Mais où est passée la loi ESSOC ?

Cette loi censée simplifier et humaniser la relation entre l’état et le citoyen, cette même loi construite sur deux fondamentaux : faire confiance et faire simple….