La loi Chatel est une mesure qui protège les assurés contre le renouvellement automatique de leur contrat. Elle impose aux assureurs et/ou prestataires de services d’informer le consommateur de la reconduction de son contrat. Ce délai de prévenance doit se faire, par écrit, dans un délai de trois mois à quinze jours avant la date d’échéance du dit contrat.

La loi Hamon complète la loi Chatel. Cette loi facilite encore plus la résiliation des contrats pour un particulier. En effet, après la première année de souscription du contrat, il est possible de l’arrêter à tout moment, sans frais et sans pénalité.

Par ces deux lois, il est possible de pouvoir :

Changer d’assureur, en faisant jouer la concurrence sur les contrats tels que les mutuelles individuelles (exclusion : mutuelle d’entreprise), les contrats d’habitation, de voitures, de moto.

Changer de fournisseur d’accès en renégociant les contrats de téléphonies, les box internet, les engagements 24 mois au bout du 13eme en ne payant qu’une pénalité.

 Mettre fin à un contrat d’assurance destiné à protéger des biens non obligatoires.

Les deux étapes à respecter pour faire valoir vos droits prévus par la loi Chatel :

Identifier la date limite de résiliation sur vos contrats dès réception de votre avis d’échéance.

 Rédiger une lettre de résiliation pour informer l’assureur ou le prestataire de votre volonté de mettre fin au contrat. Ce courrier doit être envoyé en accusée de réception et avant la date limite de résiliation qui est indiqué dans l’avis d’échéance.

Vous devez recevoir une validation de la prise en compte de votre demande.